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Un nouvel arrêté modifie les règles de détermination du coût des mesures de protection exercées par les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Il modifie celui du 31 août 2018 ...
2025/10/14 - Proposition de loi n° 1943 de Mme Annie Vidal visant à moderniser et à simplifier la protection juridique d...

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2025/10/23 - Responsabilité des tuteurs dans l'organisation des obsèques des majeurs protégés - Question orale n°0736S d...

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Les chiffres clés de la justice - Édition 2025

Edition 2025 des chiffres-clés de la Justice (données 2024). Pour la PJM (page 13), 65 155 mesures de protection juridique dont 16 071 gérées par les familles ont été ouvertes; 43 271 habilitations ...

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Connaître et comprendre les proches aidants de la personne protégée - Webinaire MGAS - 9 décembre 2025

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Autodétermination des personnes en situation de handicap : revue de littérature RAAVI

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2025/12/02 - Opérationnalité du registre des mandats de protection future - Question écrite n° 10734 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Sénat) – Date de la question : 2025/11/04 – Date de la réponse : 2025/12/02

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Dématérialisation obligatoire des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent à partir du 1er janvier 2026

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FAQ : réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants

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Caen - 4ᵉ acte du colloque « Réformer le droit des majeurs protégés : Pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ? » 31 mars 2026

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2025/11/11 - Difficultés administratives rencontrées par les mandataires judiciaires - Question écrite n° 10924 de Mme Florence Goulet (Assemblée Nationale) – Date de la question : 11/11/2025 – En attente de réponse

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SCI et personnes protégées – Université de Caen - 21 mai 2026 · 16h00 – 19h00

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Fiche synthétique : gestion des comptes bancaires et mesures de protection

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Tout savoir sur le mandat de protection future – Webinaire MGAS – Replay 22 octobre 2025

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L’altération des facultés corporelles et le respect des droits fondamentaux

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2025/11/03 - Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Droit au logement opposable : un téléservice étendu à de nouveaux département

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Contrats obsèques : Un encadrement strict s’impose pour mettre fin aux dérives

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Baisse du nombre d'inscrits en première année et du nombre de diplômés dans les formations aux professions sociales en 2024

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2025/11/04 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (Rémunération et remplacement) – Question orale n° 742 de Hugues Saury – Date de la question : 04 novembre 2025 (Sénat) – Réponse de Mme Charlotte

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Assemblée Générale Ordinaire de l’ANMJPM – 5 décembre 2025 à PARIS

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Connaître et comprendre les proches aidants de la personne protégée - Webinaire MGAS - 9 décembre 2025

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Communication du mandataire

Bonjour,Il n'existe pas vraiment de fiche officielle pour le mandataire. C'est le juge qui décide ce que le mandataire peut faire dans son ordonnance. Généralement, c'est limité : p...

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